Les syndicats intentent un recours contre les mesures liées aux assimilations pour la pension

//Les syndicats intentent un recours contre les mesures liées aux assimilations pour la pension

La FGTB, la CSC et la CGSLB ont intenté un recours au Conseil d’Etat contre les mesures gouvernementales qui limitent les assimilations des périodes de chômage et de RCC pour la pension et qui réforment l’unité de carrière. Ces mesures pénalisent les chômeurs (avec ou sans complément d’entreprise) pour la troisième fois: après la perte de leur emploi, la réduction de leur  pouvoir d’achat, les chômeurs subissent à plus longue échéance une nouvelle perte au niveau de leur pension. Or, c’est l’employeur qui procède au licenciement. Cette perte de pension peut s’élever à plus de 100 euros par mois. Ces mesures constituent en outre une rupture de contrat car elles sont instaurées avec effet rétroactif.

Les décisions du gouvernement en matière d’assimilation pour les pensions s’appliquent aux périodes de chômage et de RCC à partir du 1er janvier 2017 et aux pensions qui prennent effet à partir de 2019. Pour calculer le montant de la pension, la deuxième période de chômage n’est plus assimilée au dernier salaire mais bien à un salaire de 24.247 euros par an. Pour les périodes de RCC dans le régime général et dans les régimes spécifiques après 40 ans de carrière ou dans le secteur des transports urbains et régionaux, cette restriction s’applique à partir du 1er jour de RCC.

Par ailleurs, une de ces mesures touche plus spécifiquement les chômeurs âgés et en RCC qui comptent plus de 45 ans de carrière, ce qui est totalement contraire aux engagements pris dans le cadre de l’accord estival. Les périodes de chômage complet et de RCC après 45 ans de carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension. Ce qui signifie que, pour calculer la pension, on se basera sur les très bas salaires des premières années de cette carrière (seulement un pourcentage du salaire minimum). Voilà comment sont remerciées de leur dur labeur les personnes qui ont commencé à travailler très tôt et se sont donc constitué une carrière très longue.

Pour les RCC, il s’agit là d’une double rupture de contrat. La première mesure s’applique également aux personnes licenciées depuis le 20 octobre 2016 dans la perspective d’un RCC. La deuxième est encore plus ancienne; elle concerne toutes les personnes licenciées avant cette date qui ne comptabilisaient pas encore 45 ans de carrière au 1er septembre 2017. Ces deux mesures touchent de très nombreuses personnes.

Par |2018-03-05T11:55:50+00:005 mars, 2018|

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