Afin de protéger les personnes endettées pendant la crise du coronavirus, les huissiers de justice ne pouvaient plus faire de saisies sur les salaires ou les allocations sociales. Cette mesure temporaire est maintenant terminée, mais jusqu’au 31 août, une plus grande partie de vos revenus est protégée contre la saisie ou la cession.
La saisie-cession est une procédure légale par laquelle un huissier de justice ou le fisc peuvent retenir une partie de votre salaire ou de vos allocations sociales. Par exemple, la cession de salaire consiste à autoriser la banque à récupérer l’argent auprès de l’employeur si une personne contracte un prêt et ne le rembourse pas.
Pendant la crise du coronavirus, la saisie-cession sur salaire a été temporairement suspendue pour protéger du surendettement les personnes dont le revenu a baissé. Entre le 30 mai et le 17 juin, les huissiers de justice n’ont pas été autorisés à faire de saisies sur les salaires ou les allocations sociales. Le 18 juin, il a été décidé de ne pas prolonger cette suspension temporaire et les huissiers de justice ont pu à nouveau saisir.
Cependant, grâce à une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire socialiste, les plafonds de saisie et de cession sur salaire ont été augmentés de 20%. Une plus grande partie de vos revenus, de votre salaire ou de vos allocations sociales est donc désormais mieux protégée contre la saisie fiscale, la cession ou la saisie ordinaire. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 19 juin et s’appliquera certainement jusqu’au 31 août 2020. Il pourrait éventuellement être prolongé par de nouvelles initiatives législatives.
| Revenu net* | Part saisissable de votre revenu de remplacement: (indemnité de chômage, maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle, interruption de carrière / crédit-temps, pension …) | Part saisissable de votre salaire: (revenus de l’exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage) |
| Inférieur ou égal à 1.366 € | Rien | Rien |
| De 1.366,01 à 1.467 € | Maximum 20% | Maximum 20% |
| De 1467,01 à 1.619 € | Maximum 40% | Maximum 30% |
| De 1619, 01 à 170 € inclus | Maximum 40% | Maximum 40% |
| Plus de 1.770 € | La totalité est saisissable (100%) | La totalité est saisissable (100%) |
* Le montant limite est majoré de 84 euros par enfant à charge.
Si vous êtes confronté à une saisie sur votre salaire ou un revenu de remplacement et que vous souhaitez vous assurer que les règles légales sont correctement appliquées, demandez un contrôle via votre régionale FGTB.