Depuis le 1er septembre 2020, les aidants proches reconnus peuvent demander un congé pour soins informels. Une nouvelle formule de congé qui vous permet d’interrompre temporairement le travail en tout ou en partie.
Qui y a droit ?
C’est un droit pour les travailleurs du secteur privé et pour les travailleurs contractuels du secteur public, à condition qu’ils soient reconnus comme aidants proches. Il n’y a pas d’exigence d’ancienneté.
Comment être reconnu comme aidant proche?Un aidant proche est une personne qui fournit de l’aide ou une assistance à une personne qui a besoin d’aide en raison de son âge avancé, de son état de santé ou de son handicap. La personne qui a besoin d’aide n’est pas nécessairement un parent ou un proche.La reconnaissance doit être demandée à votre mutuelle, moyennant une déclaration sur l’honneur et avec l’accord de la personne nécessitant des soins ou de son représentant légal. Cette reconnaissance est valable 1 an. |
Sous quelle forme et pendant combien de temps?
- Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez prendre une pause à temps plein.
- Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez vous interrompre à temps plein, mi-temps ou 1/5ème.
- En tant qu’aidant proche reconnu, vous avez droit à un maximum de six mois d’interruption complète, 12 mois à temps partiel (mi-temps ou 1/5ème d’interruption).
- Selon la réglementation en vigueur, vous ne pouvez prendre qu’un mois de congé à temps plein (ou 2 mois à mi-temps ou 1/5ème) par personne nécessitant des soins.
- Concrètement, cela signifie que vous pouvez, par exemple, prendre 6 mois de congé à plein temps pour des soins informels au total, mais pour 6 personnes différentes.
Comment faire la demande ?
Chaque demande comporte trois étapes:
- Une demande de reconnaissance auprès de l’assurance maladie ;
- Une lettre écrite, recommandée ou signée adressée à l’employeur, contenant la demande d’admission, le formulaire d’admission, la date de début et de fin et votre attestation de reconnaissance de la mutuelle. La demande doit parvenir au moins 7 jours avant le début, à moins que l’employeur n’accepte un délai plus court.
- Une demande de prestations auprès de l’ONEM via un formulaire en ligne
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation est forfaitaire et donc indépendante de votre salaire. L’allocation est la même que celle accordée pour le «congé pour assistance médicale». Les montants peuvent être consultés sur le site de l’ONEM.
Attention ! Informez-vous toujours à l’avance des conséquences possibles si vous combinez cette allocation avec une autre activité ou un autre revenu.
Bénéficiez-vous également d’une protection contre le licenciement ?
Comme pour les autres congés thématiques, l’aidant proche bénéficie d’une protection contre le licenciement. Celle-ci commence le jour de la notification à l’employeur et se termine 3 mois après la date de fin du congé d’aidant proche. Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour des raisons urgentes ou valables.