En 2012, la Cour européenne de justice a jugé qu’un employé qui tombe malade pendant ses vacances doit avoir le droit de prendre ses vacances à une date ultérieure. Jusqu’à présent, la législation belge n’a pas été adaptée. Cette situation est sur le point de changer.
Les partenaires sociaux du Conseil national du travail sont parvenus à un accord le 21 décembre. Un travailleur ou une travailleuse qui tombe malade pendant ses vacances pourra désormais bénéficier plus tard des vacances « perdues » pour cause de maladie. Il devra en informer son employeur en temps utile et présenter un certificat médical. Il devra également l’informer qu’il souhaite transférer les jours.
Une fois les formalités accomplies, l’employeur convertira les jours de congé en jours de maladie et le travailleur recevra un salaire garanti.
Les Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales doivent encore transposer l’avis en droit. Les partenaires sociaux prévoient un délai d’un an, afin que le nouveau règlement puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023.