Depuis quelques jours, il n’est plus nécessaire de fournir un certificat médical si l’on est malade un jour. Ce, à hauteur de 3 fois par an. 1,9 million de travailleurs et travailleuses sont concernés par cette exemption. Explications.
À partir de quand ?
La Chambre a approuvé le projet de loi en séance plénière fin octobre. La mise en application de la loi a commencé le 28 novembre 2022.
Combien de jours les travailleurs ont-ils le droit de s’absenter sans certificat médical ?
Le travailleur salarié n’est pas obligé de présenter un certificat médical 3 fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail.
Attention : le travailleur doit immédiatement informer son employeur de son absence. Mais aussi de l’adresse à laquelle il résidera pendant ce premier jour d’incapacité de travail, à moins que cette adresse ne corresponde à son lieu de résidence habituel. Il est tenu de fournir un certificat dès que l’incapacité de travail est prolongée. L’employeur conserve tous les droits de contrôle.
Quelles entreprises sont concernées ?
La nouvelle loi s’applique uniquement aux organisations de plus de 50 travailleurs. Et dans la mesure où il existe une obligation dans l’entreprise de produire un certificat médical. Soit sur la base d’une convention collective de travail (CCT), soit sur la base du règlement du travail. Dans les entreprises où la présentation du certificat médical n’a pas été rendue obligatoire, cette limitation à 3 fois par an ne s’applique donc pas.
Les entreprises de moins de 50 personnes au 1er janvier 2022 ne sont pas obligées de suivre la nouvelle loi. Elles peuvent néanmoins mettre en place une exemption soit en concluant une CCT soit en adaptant le règlement de travail.
Quid des intérimaires ?
La mesure s’applique également aux intérimaires. Si ces derniers travaillent dans plusieurs entreprises simultanément, ils ont le droit de ne pas remettre de certificat médical à 3 reprises durant une année dans chaque entreprise.
Et des étudiants ?
Lorsqu’il y a conclusion d’un contrat d’étudiant, les dispositions générales, y compris l’incapacité de travail, continuent de s’appliquer (sauf exceptions explicites).
Toutefois, en cas d’incapacité de travail de l’étudiant de plus de 7 jours, résultant d’une maladie ou d’un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité. Il peut dans ce cas prendre en compte le premier jour de maladie.